La cour de cassation dans un arrêt qu’elle vient de rendre ce printemps stipule que si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, alors le salarié bénéficie de la réparation de ses préjudices ainsi que d’une rente majorée mais aussi de la réparation des autres préjudices et dommages qui ne seraient pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il n’y a donc plus de limitation des indemnités et réparations comme le stipulait l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cette réparation se fera donc entièrement par la caisse primaire d’assurance maladie. Celle-ci se fera rembourser alors l’intégralité de ses réparations par l’employeur.
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13 Comments on “La faute inexcusable: de plus en plus cher !”